CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
PREAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci -après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne conclues par la société EXERTIS FRANCE SAS (ci -après « EXERTIS FRANCE»), sur le site www.xaa-lvht.com (ci -aprèsle « Site »), auprès de Clients consommateurs majeurs et juridiquement capables (ci-après le ou les « Client(s)) et désirant acquérir dans le cadre de l’offre XBOX ALL ACCESS des XBOX proposées à la vente par EXERTIS FRANCE destinés à être livrés exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine, hors Corse.
Les ventes concernent les ventes et passations de commandes des produits suivants : les consoles de jeu « XBOX de Microsoft » et les matériels et accessoires s’y rapportant proposées à la vente par EXERTIS FRANCE sur le Site exclusivement dans le cadre de l’offre XBOX ALL ACCESS (ci -après le ou les «Produit(s)»).
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
EXERTIS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 2 818 960 euros
dont le siège social est situé 5 rue Pleyel 93200 SAINT DENIS
340 062 173 RCS BOBIGNY, N° TVA intracommunautaire FR 89 340 062 173.
Hébergeur internet : Microsoft AZURE.
Service Clients : Vous pouvez contacter le Service Clients via le site https://www.lvht-xaa.com/contact/Vous pouvez également contacter un conseiller via le lien suivant : https://www.lvht-xaa.com/contact/ ou par Tel. +33 1 56 47 04 70.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Elles sont rédigées en langue française, ainsi que l’ensemble des informations relatives aux Produits mentionnées sur le Site.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Le Client déclare avoir reçu l’information nécessaire, pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Le fait pour un client de commander sur le Site et la validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande qui lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil ; la conservation et la reproduction des CGV sont assurées par EXERTIS FRANCE, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent, avec la confirmation de commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres conditions notamment documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’unevaleur indicative.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes aux professionnels ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
EXERTIS FRANCE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Ces modifications sont applicables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Toutes les opérations commerciales proposées sur le Site sont uniquement valables pour les Produits vendus sur ledit Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par EXERTIS France et dans le cadre de l’offre XBOX ALL ACCESS. le programme Xbox All Access est réservé aux Xbox Series X ou Series S, ainsi que XBox One S.
Ils sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Le Client est invité à consulter la disponibilitédes Produits sur la page d’information de chaque Produit.
Les Produits proposés à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 221-5 du code de la consommation. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les photographies et graphismes des Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité d’EXERTIS FRANCE. Les Produits sont décrits et présentés sur la base d’informations, de photos et de textes transmis par les fournisseurs auprès desquels les Produits sont acquis, dont la valeur est seulement indicative. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’EXERTIS FRANCE ne pourrait être engagée.
EXERTIS FRANCE fera ses meilleurs efforts pour que ces éléments soient le plus fidèles possible aux Produitslivrés aux Clients. Il peut toutefois exister des différences mineures avec le Produit final livré au Client. Par ailleurs, les fournisseurs d’EXERTIS FRANCE peuvent parfois modifier sans préavis les caractéristiques des Produits
.Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, EXERTIS FRANCE en informe immédiatement le Client et peutlui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, EXERTIS FRANCE procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, EXERTIS FRANCE n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 - COMMANDES – PRECOMMANDES
Le programme Xbox All Access est conditionné à l’acceptation du dossier du Client par Younited.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Sitedans les conditions décrites ci-après. Le Client peut passer sa commande en ligne, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont prises uniquement sur le Site à l’exclusion de tout autre moyen.
Choix du Produit: Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander ;
Vérification du contenu de la sélection: Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant lapossibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s) ;
Identification : Le Client remplit le formulaire d’identification mis à sa disposition et y indique lesinformations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone, mot depasse).
En validant la création de son compte, le Client prend connaissance et accepte les CGV, puis accepte ou non de recevoir par email des alertes (afin d’être tenu informé par e-mail d’une disponibilité Produit ou d’une actualité intéressant le Client), des newsletters et informations. Le Client pourra depuis son compte clientchoisir de se désabonner à tout moment de ce service.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse d’EXERTIS FRANCE, mentionnée ci-dessus.
Vérification de la commande: Le Client vérifie le contenu de sa commande, le détail des produits concernés, leprix total, l’adresse de livraison et de facturation, les frais de livraison tout en gardant la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs ; supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Choix des modalités de livraison: Le Client a la faculté de choisir les transporteurs proposés sur le Site à la date de sa commande.Avant d’effectuer son choix, le Client est informé des frais de livraison afférant à ces différentes options.Le Client valide les modalités de livraison en choisissant l’option de livraison souhaitée et en cliquant sur le bouton « Valider le panier ». Le Client confirme ensuite son choix de livraison sur la page suivante encliquant sur le bouton « Continuer ».
Choix du mode de paiement: Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies sur le Site.
Confirmation des modalités de commande: le Client confirme sa commande.Avant la finalisation de sa commande, le Client a accès, de manière lisible et compréhensible aux informations suivantes qu’il s’engage à vérifier attentivement :Le détail de la commande, Le prix ; En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel EXERTIS s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; Les conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi qu’au formulaire type de rétractation figurant à l’ANNEXE 2 des CGV ; aux modalités entourant les frais de renvoi des Produits encas d’exercice du droit de rétractation.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Après avoir pris connaissance des CGV et des informations ci-dessus, le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.
Paiement : le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités de paiement choisies par ses soins.
Accusé de réception de la commande: Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit un e-mailrécapitulant le contenu de sa commande comportant l’ensemble des dispositions légales à savoir :
• le numéro de sa commande ;
• le numéro de transaction bancaire ;
• la liste et le prix des Produits commandés ;
• les délais et modalités de livraison et le prix de celle-ci ; Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver notamment pour pouvoirexercer son droit de rétractation.
La vente sera considérée comme définitive : -après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par EXERTIS FRANCE par courrier électronique ; -et après encaissement par EXERTIS FRANCE de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix, des conditions et frais de livraison et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par EXERTIS FRANCE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et EXERTIS FRANCE. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’EXERTIS FRANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
EXERTIS FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige notamment relatif au paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client.
EXERTIS FRANCE se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante,notamment pour des Produits commercialisés en quantité limitée (Produits notamment, mais non limitativement, vendus sous les dénominations d’éditions limitées ou collector) pour lesquels EXERTIS FRANCE pourra refuser toute commande excédant un article identique par achat.
EXERTIS FRANCE s’engage à honorer la commande enregistrée sur le Site et validée par le système d’analyse des transactions utilisé par le système de paiement choisi par le Client. A défaut de disponibilitéimmédiate, EXERTIS FRANCE s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit prendre contact conformément aux informations de la plateforme/ service client.
Dispositions particulières X BOX ALL ACCESS : L’accès à Xbox Game Pass Ultimate et l’abonnement EA Play sont fournis par MICROSOFT.
Xbox Game Pass Ultimate: abonnement de 24 mois; Le catalogue de jeux varie dans le temps, par région, par appareil.
Accès Internet requis (des frais de FAI s’appliquent).
Streaming de jeu: nécessite une manette compatible (vendue séparément).
Digital Direct: votre contenu numérique sera livré directement sur votre console lors de la configuration; aucun code requis (xbox.com/digitaldirect).
Garantie: la console est couverte par une garantie matérielle limitée d’un an (90 jours pour le contrôleur / accessoires) quelle que soit la durée du financement. (Garantie matérielle limitée Microsoft: https://support.microsoft.com/warranty).
consultez les conditions du produit sur Xbox.com/XboxAllAccessTerms
ARTICLE 5 - PRIX – MODALITES DE REGLEMENT
Prix :Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par EXERTIS FRANCE. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et éco-contribution comprise ;
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par EXERTIS FRANCE sur le Site.
L’assiette des réductions éventuelle n’intègre pas l’éco-contribution.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
EXERTIS FRANCE met tout en œuvre pour garantir l’exactitude du prix affiché sur le Site. Néanmoins, certains évènements indépendants de la volonté d’EXERTIS FRANCE peuvent survenir et entraîner uneerreur sur le prix affiché sur le Site ou lors de la passation de la commande. Le cas échéant, EXERTIS FRANCE se réserve le droit d’annuler la commande concernée et le Client sera remboursé intégralement
Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits sur le Site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
EXERTIS FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.Une facture est établie par le EXERTIS FRANCE et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Paiements : Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par EXERTIS indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement »
EXERTIS FRANCE pourra demander au Client d’adresser une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Modalités de paiement : Le paiement du prix s’effectue à la commande, selon les modalités suivantes : Younited.
1.Offre Younited
EXERTIS FRANCE propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement sous réserve d’acceptation du dossier.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Pour un crédit amortissable affecté à la vente du Xbox All Access pour un montant de 527,76€, vous remboursez24 mensualités de 21,99€. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 0%. Taux débiteur fixe de 0%. Le coût du crédit est pris en charge par Microsoft.
Younited Credit est agréé en tant qu’établissement de crédit – Prestataire de Services d’Investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, n° d’agrément : 16488).
Le financement est accordé sous réserve d’acceptation définitive par Younited après l’étude de votre dossier. Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de l’offre de contrat de prêt. Younited : SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 388 976 € – Siège social : 21 rue de Châteaudun – 75009 PARIS – RCS de Paris 517 586 376 – Numéro ORIAS 11061269.
Autorité chargée du contrôle : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – www.acpr.banque-france.fr
EXERTIS FRANCE N° ORIAS 22001319 agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque de Younited [et mandataire d’intermédiaire d’assurance]EXERTIS FRANCE apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit et d’assurance sans agir en qualité de prêteur, ni de courtier en assurance. »
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande et choisi votre mode de livraison, il vous suffit de cliquer sur le « bouton Younited. Vous êtes alors redirigé vers la page internet de Younited affichant le récapitulatif détaillé de la demande de financement.
Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire puis vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante et par le clic sur le bouton « Confirmer ».
Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le client et EXERTIS FRANCE entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – www.acpr.banque-france.frYounited se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 4 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre achat.
En cas de réclamation : https://www.younited-credit.com/media/197314/01072020-dispositif-de-traitement-des-reclamations-younited.pdf
Le Client garantit à EXERTIS FRANCE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
EXERTIS FRANCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
EXERTIS FRANCE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par EXERTIS FRANCE.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de l’intérêt légal du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à EXERTIS FRANCE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’EXERTIS FRANCE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, EXERTIS FRANCE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITE DES PRODUITS – LIVRAISONS - REMBOURSEMENT - RESOLUTION
Livraisons :
La livraison n’est envisagée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.EXERTIS FRANCE propose au Client plusieurs modes de livraisons / mise à disposition.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Lieu de livraison :
Les Produits sont livrés en France Métropolitaine hors Corse à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande, le Client devra veiller à son exactitude.
Le Client peut choisir différents lieux de livraison : –
« Mon domicile » : livraison à l’adresse choisie par le Client ; –
« Mon bureau de poste » : livraison dans l’un des 10 000 bureaux de poste, au choix du Client ;
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Difficultés liées au lieu de livraison : Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.
En cas d’adresse incomplète, d’adresse erronée, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, EXERTIS FRANCE ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date de livraison.
En cas d’absence du destinataire, EXERTIS FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.
Tout colis renvoyé à EXERTIS FRANCE à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Délais de livraison : Sauf accord entre le Client et EXERTIS France, en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Livraison par La Poste (service So Colissimo) : frais supplémentaires selon les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) (taille, poids, nature).
Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés, jourshebdomadaires de fermeture du commerce). Ces délais correspondent aux délais habituels de traitement, de préparation et d‘acheminement de la commande.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est d’au plus tard 30 jours en fonction de ce qui est techniquement possible jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.
Pour les offres XBOX ALL ACCESS soumises à une souscription à un offre BBOX, le client déclare expressément accepter que les délais de livraison démarrent à compter de l’information par EXERTIS de la réalisation effective du raccordement à la BBOX qui lui sera fourni par BOUYGUES TELECOM.
Retards de livraison : EXERTIS FRANCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre EXERTIS FRANCE d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.
Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par EXERTIS FRANCE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le EXERTIS FRANCE s’est exécuté entre-temps.
Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, EXERTIS FRANCE est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue après la récupération du Produits ou que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Réception de la commande : A la réception de la commande, le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les quatorze (14) jours suivants la réception desProduits à l’adresse indiquée.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie, non-conformité ou vice apparent concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou courrier à EXERTIS FRANCE à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).Si les produits nécessitent d’être renvoyés au EXERTIS FRANCE, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès d’EXERTIS FRANCE dans les 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par EXERTIS FRANCE.
Erreurs de livraison : Le Client devra formuler auprès d’EXERTIS FRANCE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
-numéro de téléphone : Tel. +33 1 56 47 04;
-adresse de courrier électronique : indiquer l’adresse e-mail Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EXERTIS FRANCE de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, EXERTIS FRANCE attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EXERTIS FRANCE dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 1 rue Jules Valles 95670 Marly La Ville France. Les frais de retour sont à la charge d’EXERTIS FRANCE.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…)
En cas de non-conformité du Produit livré, EXERTIS FRANCE s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du EXERTIS FRANCE – Garantie ». EXERTIS FRANCE prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par EXERTIS FRANCE, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. EXERTIS FRANCE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des Produits vendus est transférée au Client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des Produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès acceptation du bon de commande par EXERTIS FRANCE.
Le transfert de propriété s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison.
RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE D’EXERTIS FRANCE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIXPAR LE CLIENT. TOUTEFOIS, LE TRANSFERT DES RISQUES INHERENTS AUX PRODUITS S’EFFECTUE AU JOURDE LA REMISE AU TRANSPORTEUR.
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION
Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les Nombre jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au EXERTIS FRANCE de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site, auquel cas un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué au Client par le EXERTIS FRANCE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Afin de pouvoir remplir ce formulaire, le Client doit préalablement obtenir un numéro de retour, en se connectant https://www.lvht-xaa.com/contact/ sur son compte client, en cliquant sur le bouton « Demande de retour ». Ce numéro lui sera alors communiqué.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au EXERTIS FRANCE de la décision de rétractation.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante :
EXERTIS FRANCE Service Retours 1 rue Jules Vallès 95670 Marly la Ville
Délai et modalités de remboursement
Sous réserve du respect des conditions ci-après indiquées, EXERTIS FRANCE pourra différer le remboursementjusqu’à la date de récupération des Produits ou de la preuve de l’expédition des biens par le Client. La datede remboursement retenue étant celle du premier de ces faits.
EXERTIS FRANCE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisépar le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Aucun envoien contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE D’EXERTIS FRANCE – GARANTIE
Les Produits XBOX sont couverts par une garantie matérielle limitée d’un an (90 jours pour le contrôleur / accessoires) quelle que soit la durée du financement. (Garantie matérielle limitée Microsoft: https://support.microsoft.com/warranty).
Consultez les conditions du produit sur Xbox.com/XboxAllAccessTerms.
Les Produits vendus par EXERTIS France hors XBOX bénéficient de la garantie légale de conformité et à raison des vices cachés des Produits.
Garantie légale de conformité :
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :
-bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour EXERTIS FRANCE au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, EXERTIS FRANCE sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit neuf.
-cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale sur les Produits le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du Produit.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance d’un Produit acheté neuf ou dans un délai de douze (12) mois pour les Produits achetés d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un Produit comportant des éléments numériques, lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Lorsque le contrat de vente d’un Produit comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
Durant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat,lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité dans les conditions explicitées ci-dessus ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions définies aux articles L. 217-14 à 217-16 du Code de la consommation.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la mise en conformité du Produit par EXERTIS FRANCE.
La mise en conformité a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client.
La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.Dans l’hypothèse où le Client aurait fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par EXERTIS FRANCE, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir, à compter de la délivrance du Produit de remplacement au Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au Produit remplacé.
EXERTIS FRANCE procèdera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge du Client, EXERTIS FRANCE procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit.
Dans l’hypothèse où le Client transfèrerait la propriété du Produit à un consommateur, les droits du Client lui seront transférés.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie commerciale sur certains Produits
NEANT
Modalités d’exercice des garanties légales
En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale, le Client effectuera une demande au service client de EXERTIS FRANCE. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes :
via la plateforme https://www.lvht-xaa.com/contact/
Par courriel :sav@EXERTIS.fr
Pour tous retours Produits, la procédure de retour doit être demandée par le Client en contactant le service clients EXERTIS FRANCE en cliquant sur le lien suivant :http://www.https://www.lvht-xaa.com/contact/. Le Client doit impérativement spécifier à EXERTIS FRANCE les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit concerné.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service client de EXERTIS FRANCE, dont l’accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour des Produits.
Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice de la garantie légale ou commerciale.
EXERTIS FRANCE prendra en charge les frais de retour des Produits en cause.
EXERTIS FRANCE ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d’emballage en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.
En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par EXERTIS FRANCE. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 , il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site
12.1 – Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
12.1.1 – Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
12.1.2 – Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
12.1.3 – Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
12.1.4 – Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
12.1.5 – Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
12.1.6 – Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
12.2 – Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
-accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
-gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
-organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
-vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
-proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
-mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
-prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
-gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; -envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
12.3 – Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
-quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
-lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
-quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
-quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
-si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
-si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
12.4 – Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
12.5 – Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
-ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
-ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@exertis.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
-ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@exertis.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
-si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@exertis.fr ;
-les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@exertis.fr .
12.6 – Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le Site sont la propriété exclusive d’EXERTIS FRANCE et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ils sont réservés à l’utilisation d’EXERTIS FRANCE.
Toute reproduction, exploitation, utilisation à quelque titre que ce soit, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les logiciels incorporés aux Produits commercialisés par EXERTIS FRANCE sont livrés avec une licenced’utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit au Client de procéder à toute copie autre que cellesautorisées dans le cadre de la législation en vigueur.
Lesdits Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques, réglementant leur diffusion publique et leur location. Le Client doit donc respecter les Conditions Générales de Vente des fabricants des différents Produits, EXERTIS FRANCE pouvant être tenu responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
ARTICLE 12 - IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
EXERTIS FRANCE dégage toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des Produits commandés.
La responsabilité d’EXERTIS FRANCE ne saurait être engagée pour tout événement, inconvénient ou dommage inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs, EXERTIS FRANCE ne saurait être tenue pour responsable lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations, découle d’un cas fortuit ou d’une situation de forcemajeure, au sens de l’article 1218 du Code civil .
Il en serait notamment ainsi en cas d’événements intervenant notamment au sein d’EXERTIS FRANCE ou de ses fournisseurs, transporteurs tels que : lock out, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou tout autre événementindépendant de la volonté d’EXERTIS FRANCE et entraînant notamment un chômage partiel ou total.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES – MÉDIATION
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EXERTIS FRANCE et ses Clients sur le Site.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait des services proposés via le Site, ce dernier s’adressera en priorité à EXERTIS FRANCE pour résoudre amiablement la difficulté rencontrée.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients :
EXERTIS FRANCE
Service Clients1 rue Jules Valles 95670 Marly La Ville FranceConformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommationconcernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à EXERTIS FRANCE et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par EXERTIS FRANCE. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE.
Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : contact- admin@cnpm- mediation- consommation.eu27, avenue de la Libération- 42400 Saint-Chamond.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litigesmise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre EXERTIS FRANCE et le Client pourront être aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe 1
ANNEXE 1
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
• 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
• 2° De l’importance du défaut de conformité ; et
• 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ». Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chosevendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, quel’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée parl’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
Annexe 2
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site,sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention d’EXERTIS France Code postal du vendeur Ville du Vendeur Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
•Commande du Date
•Numéro de la commande : …………………………………………………..
•Nom du Client : …………………………………………………………………
•Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
